Vinted et chômage : faut-il déclarer ses ventes à France Travail ?

Tu vends sur Vinted, tu touches le chômage, et depuis quelques semaines tu vois passer des titres du genre « France Travail va surveiller ton Vinted ». Forcément, ça inquiète. Voilà d'où vient cette loi, ce qu'elle autorise vraiment, et ce que tu dois déclarer chaque mois.

D'où sort cette loi

Elle ne vise pas les vendeurs Vinted au départ. Elle vient d'un constat sur les allocataires qui créent une entreprise tout en étant indemnisés.

Ces chiffres viennent de l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine du texte, à l'Assemblée nationale. L'écart entre 64 % et 22 % est ce qui a convaincu les parlementaires qu'une partie des revenus de plateforme échappait à la déclaration. Le raisonnement du législateur est simple : les plateformes savent qui encaisse, combien et à quelle fréquence, alors autant pouvoir le leur demander.

À retenir : la cible du texte, ce sont les allocataires qui ont une activité et ne la déclarent pas. Pas la personne qui revend son manteau d'hiver.

Ce que la loi autorise exactement

Le texte est la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle crée l'article L. 5312-13-3 du code du travail, qui oblige les plateformes déjà soumises à la DAC7, dont Vinted, à communiquer certaines informations à France Travail. Tout est dans les conditions.

Les informations transmissibles sont listées et limitées : le type d'activité exercée sur la plateforme, la fréquence et les dates des opérations qui ont généré des revenus, et les coordonnées professionnelles. Le texte impose le principe de minimisation des données du RGPD et renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, pour fixer les modalités. Tant que ce décret n'est pas publié, le dispositif n'est pas opérationnel.

Ce qui existait déjà avant

C'est le point que personne ne mentionne, et il change la lecture de l'actualité. France Travail dispose depuis des années d'un droit de communication qui lui permet d'obtenir des documents et des informations auprès de tiers, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Le décret d'application prévoit même que ces demandes peuvent viser des personnes non identifiées, en les ciblant par critères : niveau d'activité ou de ressources, fréquence des opérations ou des versements reçus, mode de paiement.

Autrement dit, le canal existait. Ce que la loi de juin 2026 ajoute, c'est de nommer explicitement les plateformes et de préciser la liste des données concernées, ce qui l'encadre autant que ça l'élargit.

Le reste du texte qui concerne les allocataires

Trois autres mesures méritent d'être connues, parce qu'elles sont plus concrètes pour toi que l'histoire des plateformes.

Le directeur général de France Travail peut désormais suspendre à titre conservatoire le versement d'une allocation en cas d'indices sérieux de fraude. Cette suspension est temporaire et ouvre un recours. Les organismes de sécurité sociale disposent d'un pouvoir équivalent, limité à trois mois.

France Travail peut aussi retenir la totalité des versements à venir quand un trop-perçu résulte d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en l'assortissant d'une réserve, au nom de la préservation de moyens convenables d'existence.

Enfin, des agents habilités peuvent traiter les données de connexion dont France Travail dispose déjà. Là aussi le Conseil constitutionnel a posé une réserve : ce traitement ne peut se faire qu'au vu d'indices sérieux, et ces données ne comportent aucune information de géolocalisation en temps réel ni sur les contacts.

Le fil conducteur est toujours le même. Il faut un soupçon caractérisé pour que quoi que ce soit se déclenche.

Alors, qu'est-ce que tu déclares chaque mois ?

Ton actualisation se fait entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant. France Travail te demande si tu as travaillé, combien d'heures, et quels revenus d'activité tu as perçus. La seule question qui compte est donc : est-ce que ce que tu fais sur Vinted est une activité ?

Si tu vides tes placards, ceux de tes enfants, ta déco, non. Tu revends des biens personnels, souvent en dessous de leur prix d'achat. Ce n'est pas un revenu d'activité, et c'est la même logique que côté fiscal, expliquée dans faut-il déclarer ses ventes Vinted.

Attention quand même à la façon de s'y prendre : vider les placards de tes enfants en une soirée de fin août peut te faire passer pour une revendeuse aux yeux de Vinted, alors que tu n'as rien acheté pour revendre.

Si tu achètes en brocante, en lots ou en déstockage pour revendre avec une marge, oui. Ce n'est pas le nombre de ventes qui fait basculer, c'est l'intention au moment de l'achat. Trois indices vont dans ce sens : tu achètes des articles que tu ne comptes pas porter, tu le fais de façon régulière, et tu calcules une marge.

Et si tu es immatriculé en micro-entreprise, la règle ne se discute plus : tu déclares ton chiffre d'affaires à chaque actualisation, en indiquant le nombre d'heures que tu estimes y avoir consacré, même si ce chiffre d'affaires est nul.

Comment le cumul est calculé

C'est la partie que la plupart des gens découvrent trop tard. Déclarer une activité ne fait pas perdre l'allocation, ça la réduit selon une formule fixe.

France Travail déduit 70 % de tes revenus d'activité du montant d'allocation que tu aurais touché sans activité. Pour un micro-entrepreneur, la déduction porte sur les revenus déclarés après abattement pour frais professionnels. Le total de ton allocation et de tes revenus ne peut pas dépasser le salaire mensuel moyen qui a servi à ouvrir tes droits.

Exemple chiffré, construit pour illustrer le calcul. Ton allocation mensuelle sans activité est de 1 100 euros. Le revenu d'activité pris en compte pour le mois est de 600 euros. France Travail déduit 70 % de 600, soit 420 euros. Il te verse donc 680 euros d'allocation, et tu disposes au total de 1 280 euros sur le mois, contre 1 100 sans activité. Les jours non indemnisés ne sont pas perdus, ils repoussent d'autant la fin de tes droits.

Deux détails utiles. Si tes revenus ne sont pas encore connus au moment de l'actualisation, un paiement provisoire de 70 % de l'allocation est effectué, régularisé ensuite. Et si tu as déclaré tes revenus sans avoir fourni les justificatifs, l'avance versée peut être récupérée sur les paiements suivants.

Le cas de Pierre, qui ne déclare rien

Prenons un cas construit pour l'exemple, mais réaliste. Pierre touche l'ARE. Il achète des lots de friperie au kilo et revend une cinquantaine de pièces sur six mois. Il encaisse environ 500 euros par mois. Il n'a créé aucune micro-entreprise, et à chaque actualisation il coche « je n'ai pas travaillé ». Voilà ce à quoi il s'expose, du plus probable au plus rare.

Trois choses à comprendre dans ce tableau, parce qu'il fait plus peur qu'il ne devrait.

La quatrième ligne est celle qui coûte le plus cher, et c'est celle que personne ne regarde. Le trop-perçu, Pierre le rembourse et l'affaire est close. Mais les mois d'activité qu'il n'a pas déclarés ne compteront jamais pour ouvrir ou recharger un droit, et les revenus correspondants sortent du salaire de référence. Cette perte-là ne se rattrape pas.

La cinquième ligne affiche des plafonds légaux, pas des montants habituels. Ce sont les maximums prévus par la loi pour les cas les plus caractérisés, pas ce qui tombe sur quelqu'un qui a vendu des vêtements sans savoir qu'il fallait le déclarer.

Et la pénalité de 3 000 euros suppose un manquement délibéré. Un oubli de bonne foi n'est pas une fraude. Avant toute pénalité, France Travail doit informer la personne par écrit des faits reprochés, lui laisser un mois pour répondre par écrit ou demander à être entendue, le cas échéant assistée de quelqu'un. Il y a une procédure, et il y a des recours.

Ce que Pierre aurait dû faire tient en deux gestes : créer sa micro-entreprise, et déclarer son chiffre d'affaires à chaque actualisation. Il aurait gardé une partie de son allocation, et repoussé d'autant la fin de ses droits. Le calcul est presque toujours en faveur de la déclaration.

Depuis la loi de juin 2026, un point s'est durci : quand un trop-perçu résulte d'un manquement délibéré, France Travail peut retenir la totalité des versements à venir, et procéder à une saisie administrative à tiers détenteur. Le Conseil constitutionnel a validé cette possibilité en l'encadrant, au nom de la préservation de moyens convenables d'existence.

Entre le vide-dressing tranquille et le cas de Pierre, il y a des situations grises. Le bon réflexe tient en une phrase : pose la question à ton conseiller France Travail par écrit, via ton espace personnel, et garde la réponse.

Et si tu touches le RSA, la prime d'activité ou d'autres aides ?

Première chose à savoir : le nouveau droit de communication créé en juin 2026 ne concerne que France Travail. La CAF n'a pas été ajoutée à ce canal-là, et rien dans la loi ne lui donne un accès aux données des plateformes.

Deuxième chose, et elle compte plus : la règle de déclaration à la CAF n'est pas la même que celle de France Travail. Elle est plus large. Le texte qui régit le RSA prend en compte l'ensemble des ressources du foyer, de quelque nature qu'elles soient. Il ne distingue pas l'argent tiré de la vente d'un bien neuf de celui tiré de la revente à perte d'un vieux manteau. C'est une différence de logique importante : côté France Travail on raisonne en revenus d'activité, côté RSA on raisonne en ressources.

Ce point est connu et discuté. Une question écrite déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2025 alertait précisément là-dessus, en soulignant qu'une personne au RSA vendant quelques objets pour faire face à une difficulté ponctuelle peut voir son allocation revue à la baisse, alors que la vente d'objets personnels à perte n'est pas imposable. À ce jour, elle n'a pas reçu de réponse.

Concrètement, ta déclaration trimestrielle de ressources est désormais partiellement pré-remplie pour le RSA et la prime d'activité, à partir du montant net social transmis par les employeurs et les organismes. Ce qui n'y figure pas reste à ta charge, et doit être ajouté manuellement.

D'où le seul conseil que je peux te donner ici sans me tromper : ne décide pas seul de ce que tu dois inscrire ou non. Pose la question à ta CAF par écrit, depuis ton espace personnel, en décrivant précisément ce que tu vends et à quel prix par rapport à ce que tu l'as payé. Tu gardes la réponse. C'est la seule chose qui te protège si ton dossier est revu deux ans plus tard.

La loi de juin 2026 renforce d'ailleurs aussi le contrôle de ce côté. Le droit de communication a été étendu aux agents des CAF qui font de la lutte contre la fraude, les organismes de sécurité sociale peuvent suspendre à titre conservatoire une prestation pendant trois mois en cas de doute sérieux de manœuvre frauduleuse, avec possibilité de recours, et les départements ont reçu des moyens supplémentaires pour détecter les fraudes au RSA.

Pourquoi garder une trace de tes ventes

Le vrai problème, quand on te demande de justifier quelque chose, c'est de ne rien pouvoir montrer. Vinted ne te fournit pas de comptabilité, et ton historique dépend de ton compte. S'il est restreint ou fermé du jour au lendemain, tu perds l'accès à tes données au pire moment, et on a listé les comportements qui font fermer un compte Vinted.

Avoir ton historique chez toi, avec les dates, les prix d'achat et les prix de vente, c'est ce qui te permet de montrer que tu as revendu à perte, ou au contraire de déclarer juste si tu as une activité.

Ce qu'il faut retenir

• La distinction qui décide de tout : vider son dressing n'est pas une activité, l'achat-revente en est une. C'est l'intention d'achat qui tranche, pas le volume.
• Déclarer ne fait pas perdre l'allocation, 70 % des revenus sont déduits. Ne pas déclarer coûte plus cher que le trop-perçu, parce que les périodes non déclarées ne comptent plus pour ouvrir ou recharger un droit.
• Les règles de la CAF ne sont pas celles de France Travail. Le texte du RSA parle de l'ensemble des ressources, donc pose la question par écrit avant de décider.

Comment You-Sync t'aide

You-Sync lit les mails que tu transfères depuis Vinted, et en tire ton historique de ventes, tes marges réelles et ton suivi des seuils. Aucune connexion à ton compte Vinted, aucun bot, aucune extension. C'est le principe Zero-Risk, et c'est aussi ce qui fait que tes données restent chez toi même si ton compte connaît un problème.

Concrètement, tu sais ce que tu as vendu, quand, à quel prix, et pour quelle marge. De quoi remplir une actualisation sans hésiter, et de quoi montrer sur quoi tu as gagné ou perdu de l'argent si on te le demande un jour. Pour la partie fiscale, qui obéit à d'autres seuils, tout est réuni dans notre guide complet de la fiscalité Vinted et dans l'article sur ce qu'est la DAC7.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour ta situation précise, adresse-toi à France Travail via ton espace personnel, à impots.gouv.fr pour la partie fiscale, ou à un professionnel du chiffre.